Fiche Technique

LES GARANTIES BANCAIRES

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Définition

Avals donnés par une banque de payer à la place de l’entreprise si celle-ci s’avérait défaillante.
Engagements autonomes et indépendants du contrat commercial dont elle tire sa raison d’être.
Les textes doivent être simples et non ambigus : préciser clairement l’objet de la garantie – durée – date de validité – schéma de délivrance : mise en jeu, mainlevée (de préférence date limite à laquelle la garantie tombe et les commissions bancaires s’arrêtent, sans avoir à récupérer l’original de la part du bénéficiaire) – nature juridique de l’engagement – les règles applicables.

Types de garanties	Utilités	Montant et période de garantie
Garantie de soumission ou d’adjudication (bid bond ou tender bond)	Atteste le sérieux du soumissionnaire à un appel d’offre. Donne au maître d’ouvrage la garantie que le soumissionnaire sélectionné signera le contrat et/ou fournira une garantie de bonne exécution.	1 à 5% du montant estimé du contrat. Couvre la période s’étalant de la réponse à un appel d’offre jusqu’à la signature du contrat.
Garantie de restitution d’acompte (advance payment bond)	Réclamée par l’acheteur en contrepartie du versement de l’acompte, garantissant ainsi que le marché sera exécuté ou que l’acheteur sera remboursé.	Généralement 10 à 15% du montant du contrat. Court de l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la livraison.
Garantie de bonne exécution ou de bonne fin (performance bond)	Garantit la bonne exécution d’un marché. Le maître d’ouvrage veut avoir la certitude que les prestations contractuelles promises seront réalisées. Si le débiteur est défaillant et qu’aucune solution de substitution n’est proposée, le maître d’ouvrage pourra appeler la garantie. Il s’agit d’un engagement de faire.	Généralement 5 à 15% du montant du contrat. Court de l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réception provisoire.
Garantie de retenue de garantie (retention money or warranty retention bond)	Le maître d’ouvrage règle généralement au fur et à mesure de la progression du chantier. Pour se prémunir contre d’éventuelles imperfections d’exécution, il peut retenir une fraction de ses paiements. Cette rétention n’aura pas lieu si le fournisseur présente une garantie attestant que les sommes susceptibles d’être gardées restent à sa disposition pour réparer d’éventuelles imperfections.	Environ 5% du montant du contrat. Couvre la période de garantie, de la réception provisoire à la réception définitive prévue au contrat.
Garantie de découvert local	Parfois exigée auprès de la banque du fournisseur par la banque de l’acheteur lorsque ce dernier a consenti des avances importantes risquant de créer des décalages de trésorerie.	Le montant dépend du plan de trésorerie. Couvre toute la durée du chantier.

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