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Découvrez notre fiche technique n°21 !

Définition

  • Avals donnés par une banque de payer à la place de l’entreprise si celle-ci s’avérait défaillante.
  • Engagements autonomes et indépendants du contrat commercial dont elle tire sa raison d’être.
  • Les textes doivent être simples et non ambigus : préciser clairement l’objet de la garantie – durée – date de validité – schéma de délivrance : mise en jeu, mainlevée (de préférence date limite à laquelle la garantie tombe et les commissions bancaires s’arrêtent, sans avoir à récupérer l’original de la part du bénéficiaire) – nature juridique de l’engagement – les règles applicables.
Types de garanties Utilités Montant et période de garantie
Garantie de soumission ou d’adjudication (bid bond ou tender bond)
  • Atteste le sérieux du soumissionnaire à un appel d’offre.
  • Donne au maître d’ouvrage la garantie que le soumissionnaire sélectionné signera le contrat et/ou fournira une garantie de bonne exécution.
  • 1 à 5% du montant estimé du contrat.
  • Couvre la période s’étalant de la réponse à un appel d’offre jusqu’à la signature du contrat.
Garantie de restitution d’acompte (advance payment bond)
  • Réclamée par l’acheteur en contrepartie du versement de l’acompte, garantissant ainsi que le marché sera exécuté ou que l’acheteur sera remboursé.
  • Généralement 10 à 15% du montant du contrat.
  • Court de l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la livraison.
Garantie de bonne exécution ou de bonne fin (performance bond)
  • Garantit la bonne exécution d’un marché.
  • Le maître d’ouvrage veut avoir la certitude que les prestations contractuelles promises seront réalisées.
  • Si le débiteur est défaillant et qu’aucune solution de substitution n’est proposée, le maître d’ouvrage pourra appeler la garantie. 
  • Il s’agit d’un engagement de faire.
  • Généralement 5 à 15% du montant du contrat.
  • Court de l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réception provisoire.
Garantie de retenue de garantie (retention money or warranty retention bond)
  • Le maître d’ouvrage règle généralement au fur et à mesure de la progression du chantier. Pour se prémunir contre d’éventuelles imperfections d’exécution, il peut retenir une fraction de ses paiements. 
  • Cette rétention n’aura pas lieu si le fournisseur présente une garantie attestant que les sommes susceptibles d’être gardées restent à sa disposition pour réparer d’éventuelles imperfections.
  • Environ 5% du montant du contrat.
  • Couvre la période de garantie, de la réception provisoire à la réception définitive prévue au contrat.
Garantie de découvert local
  • Parfois exigée auprès de la banque du fournisseur par la banque de l’acheteur lorsque ce dernier a consenti des avances importantes risquant de créer des décalages de trésorerie.
  • Le montant dépend du plan de trésorerie.
  • Couvre toute la durée du chantier.

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