Qu’avez vous à déclarer ? Une origine (Suite)

EXPORTATEUR AGRÉÉ (EA) VS EXPORTATEUR ENREGISTRÉ (EE)

Dans le cadre des accords préférentiels signés entre l’UE et les pays tiers, il est possible de remplacer les certificats de circulation EUR.1/EUR-MED par une déclaration d’origine sur facture ou sur autre document commercial pour tout envoi (de produits originaires) < à 6 000 €. Pour bénéficier de cette simplification au-delà de cette valeur, il convient d’obtenir auprès de la Douane, une autorisation d’exportateur agréé (EA).
Le seuil pour les Pays et Territoires d’Outre-Mer est de 10 000 €. L’accord UE/Corée du Sud quant à lui ne prévoit pas d’EUR.1 ; seul le statut EA permet d’appliquer les préférences tarifaires pour les envois > 6 000 €.
A terme, le statut d’Exportateur Enregistré (EE) remplacera les EUR.1 et le statut d’Exportateur Agréé (EA) pour l’ensemble des accords bilatéraux. L’accord UE/Canada (CETA) est le premier à l’utiliser dans le sens export d’UE vers Canada. Les anciens accords nécessitent d’être renégociés.
L’autorisation EE s’obtient en déposant une demande via la téléprocédure Soprano/REX (https//pro.douane.gouv.fr).
Pour l’heure, le statut EA est toujours d’actualité et s’obtient en déposant une demande d’autorisation : BOD N° 7113 du 28.04.2016 disponible sur le site de www.douane.gouv.fr

Récapitulons !

1- Echange entre SPG (pays en développement) et UE (Union Européenne) + Cumul d’origines UE/SPG

A l’Import
Pays SPG ⇒ UE + Import en UE (sous douane) suivi de revente en UE et pays associés (Suisse-Norvège-Turquie), justificatifs d’origine nécessaires :
Si envoi < seuil : FORM.A progressivement remplacé par une attestation d’origine préférentielle sur un document commercial.
Si envoi > seuil : Impératif pour bénéficier des préférences tarifaires (et du cumul d’origines) via attestation d’origine : être Exportateur Enregistré REX (EE)
A l’Export
Export de matières donneur d’ordre UE ⇒ sous-traitant SPG en vue de réimport en UE (cumul d’origines)
Si envoi < seuil : Export pour cumul d’origines : EUR.1 remplacé au 1/1/18 par une attestation d’origine préférentielle.
Si envoi > seuil : Impératif pour bénéficier des préférences tarifaires (et du cumul d’origines) via attestation d’origine : être Exportateur Enregistré REX (EE)

A noter : Qui peut demander le statut EE ?
– Le fabricant SPG.
– Le donneur d’ordre UE (cumul d’origines SPG).
– L’acheteur-revendeur (fractionnement des envois au sein de l’UE et pays associés)

2- Accords bilatéraux UE / Pays Tiers

Import/Export
Avec la majorité des accords actuels, justificatifs d’origine nécessaires :
Si envoi < seuil : EUR.1 ou EUR-MED (Paneuromed) ou Déclaration d’origine préférentielle sur un document commercial (D.O.) (sauf accord UE/Syrie)
Si envoi > seuil : Facultatif pour bénéficier de la simplification « déclaration d’origine » : être Exportateur Agréé (EA)
Exceptions
– Corée du Sud, justificatifs d’origine nécessaires :
Si envoi < seuil : Déclaration d’origine préférentielle sur un document commercial
Si envoi > seuil : Impératif pour bénéficier des préférences tarifaires : être Exportateur Agréé (EA)
– Canada, justificatifs d’origine nécessaires :
Si envoi < seuil : Déclaration d’origine préférentielle sur un document commercial
Si envoi > seuil : Pour flux UE ⇒ CANADA : Impératif pour bénéficier des préférences tarifaires : être Exportateur Enregistré REX (EE)
Pour flux CANADA ⇒ UE, l’exportateurcanadien utilise son “Business number”.

A noter, A terme, les EUR.1 seront supprimés et le statut EA basculera progressivement vers le statut EE.
Les futurs accords « nouvelle génération » devraient privilégier le statut d’Exportateur Enregistré dans la base REX.

Bien Gérer La problématique origine

Tout produit a une origine non-préférentielle.
Mais on ne cherche l’origine préférentielle que si un accord de libre-échange lie les 2 pays impliqués dans le flux physique Export et Import… Et notamment si une préférence tarifaire trouve à s’appliquer !

Le marquage du Made in France des produits vendus sur le sol français :
Le marquage d’origine n’est pas obligatoire en UE (sauf sur certains produits, notamment alimentaires). Toutefois, la loi française protège l’origine France et le consommateur qui ne doit pas être induit en erreur. Cf BOD n° 7065 de mai 2015.

En cas de doute sur l’interprétation des règles d’origine :
Déposer auprès des douanes de Montreuil une demande de RCO (Renseignement Contraignant sur l’Origine), pour valider officiellement l’origine d’une marchandise.
Le RCO est gratuit et engage l’ensemble des douanes d’ l’Union ainsi que son titulaire durant 3 ans. Il convient d’en porter les références sur les déclarations douanières.
Si l’entreprise cherche à s’assurer de la possibilité de marquer “Made in France” sur des produits commercialisés en UE, la douane française délivre désormais des avis IMF (Information Made in France).

Considérer le critère « Origine » au moment de choisir les circuits industriels et commerciaux pour :
– réduire les risques douaniers en déclarant les bonnes origines, via les bons justificatifs, en marquant correctement les produits ;
– optimiser les flux industriels et bénéficier pleinement des préférences tarifaires ;
– décider des flux logistiques en fonction de l’impact de l’origine sur le destinataire.
Créer des passerelles entre les pôles « Achats internationaux » et « Export » pour étudier, chiffrer l’impact d’un changement d’origine des produits finis sur les clients export. Mais aussi… pour gérer au mieux la problématique Origine.

L’union douanière de l’UE ouverte à d’autres pays

1- Turquie – Andorre – St Marin

L’Union européenne a ouvert l’Union douanière à d’autres pays : Turquie, Andorre et St Marin.
Ainsi, certaines marchandises (notamment industrielles), sont admises dans le pays partenaire en exemption de droits de douane, sous conditions non pas d’origine préférentielle, mais de statut douanier “libre pratique”.
Elles doivent pour cela être accompagnées d’une preuve de statut douanier :
– pour Andorre et St Marin : une déclaration de transit T2, émise au départ des marchandises et apurée à l’arrivée,
– pour la Turquie : un certificat de circulation AT.R, émis par l’exportateur, visé par la douane Export et présenté en douane Import.
Le CDU accepte d’autres documents comme preuve de statut douanier, en attendant une dématérialisation de cette preuve.

Exemple : un produit chinois est mis en libre pratique en France (dédouanement sous le régime douanier “définitif” avec paiement des droits de douane le cas échéant). Il acquiert ainsi le statut douanier “Union” qui lui permet de circuler librement en UE, mais aussi, d’être importé en Turquie sans qu’il ne soit (re)soumis à droits de douane. Il garde bien entendu son origine Chine, mais peut toutefois bénéficier de l’exemption de droits au titre de son statut douanier Union, attesté par le certificat AT.R.

Les produits non éligibles à l’Union douanière peuvent néanmoins bénéfi cier de préférences tarifaires dans le cadre d’accords de libre-échange mais sous couvert, dans ce cas, d’une origine préférentielle.

Exemple : les produits agricoles de base et certains produits sidérurgiques non régis par l’Union douanière UE/Turquie sont en revanche régis par l’accord préférentiel Paneuromed.

2- D.R.O.M. (Ex-DOM) – Certains états membres de l’UE

Les DROM, mais également des Etats membres tels que Malte, Chypre, Grèce… par exemple, font bien entendu partie de l’Union douanière. Toutefois, leur statut d’île et/ou les moyens de transport utilisés nécessitent de rassurer les douaniers à l’arrivée quant au statut Union des marchandises. Pour ce faire, une déclaration T2L/T2LF (ou message sur DAU valant T2L pour les DROM) leur évitera d’être soumises aux droits de douane applicables aux produits tiers à l’UE.

REFERENCES :
– Le Code des douanes de l’Union (CDU) : JOUE L 269 du 10.10.2013. Entrée en application au 1er mai 2016.
– Le Règlement Délégué et le Règlement d’Exécution : JOUE L 343 du 29.12.2015.
– www.douane.gouv.fr – Origine des marchandises.
– Connaître l’impact de l’origine sur les droits, taxes et autres formalités douanières :
– A l’import en UE : http://trade.ec.europa.eu/tradehelp/fr
– A l’import dans les pays destinataires, the Market Access Database http://madb.europa.eu (rubrique « Tariffs »).
– La liste des règles non-préférentielles défendues par l’UE auprès de l’OMC (en cours de refonte) :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/non-preferential/article_410_fr.htm
– Tous les accords préférentiels signés avec l’UE et les règles d’origine préférentielle afférentes sur http://www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-l-union-europeenne
– Déposer une demande de RCO : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13172.do
– Déposer une demande d’IMF : www.douane.gouv.fr
– Plus d’infos sur notre fiche “L’Origine des marchandises” sur www.international-pratique.com.