Découvrez notre fiche technique n°17 !
DÉFINITION
Les règles Incoterms® : INternational COmmercial TERMS. Outils créés en 1936 par l’International Chamber of Commerce (ICC) et régulièrement révisés. La dernière version date de 2010. Les règles Incoterms® 2020 ont été publiées en septembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
L’Incoterm est une des conditions du contrat commercial parmi tant d’autres (prix, délai, modalités de paiement…). L’Incoterm est lié à l’acheminement des marchandises (qu’elles soient facturées ou pas !).
Il répartit les droits et obligations le long de la chaîne de transport entre vendeur (expéditeur) et acheteur (destinataire). Il est à l’international ce que le « franco de port » ou le « port dû » est… ou était, au national ! Car il peut aussi être utilisé dans les échanges nationaux.
l n’est pas obligatoire dans les contrats, mais tellement pratique…
LES INCOTERMS® DÉFINISSENT
LES INCOTERMS® NE DÉFINISSENT PAS
Le point de transfert de propriété. Celui-ci est généralement traité par la clause de réserve de propriété stipulée au contrat ou dans les conditions générales de vente. Toutefois, les services Financiers utilisent souvent le point de transfert des risques des Incoterms à des fins de constatation du chiffre d’affaires.
MÉCANISMES
Les Incoterms® se présentent sous forme de codes de 3 lettres et sont classés en 2 groupes (voir plus loin les tableaux récapitulatifs) :
• 7 Incoterms® Multimodaux : lorsque le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport (air/mer/terre/fer). Y compris en maritime, lorsque la marchandise est remise au parc à conteneurs. Le lieu associé à l’Incoterm multimodal peut être divers et varié (entrepôt, port, aéroport, frontière…). Lieux “from place to place” à définir.
• 4 Incoterms® Maritimes (ou fluviaux) : lorsque les points d’enlèvement et de livraison sont des ports, ou pour des marchandises remises à la compagnie maritime le long du navire ou à bord navire au port d’embarquement. Généralement, du vrac et du transport en conventionnel (marchandises non conteneurisées et chargées avec l’aide des palans, de pipelines…). Le lieu associé à l’Incoterm maritime ne peut être qu’un port. Lieux “from port to port” à définir.
Plus le vendeur va loin dans sa prestation logistique, plus il avance des frais qu’il convient de répercuter sur la facture de vente.
LA LIMITE DES RÈGLES INCOTERMS®
Les Incoterms® posent un cadre permettant de faciliter les échanges de biens, mais ils n’ont pas vocation à tout régler : ils sont juste UNE condition de vente parmi tant d’autres…
Transfert de propriété sur le plan contractuel, litiges d’ordre commercial ou technique, dommages ou surcoûts suite à une défaillance dans la fourniture des données, arrimage des marchandises dans le camion ou le conteneur, frais de groupage et dégroupage… Ces aléas sont à régler via le contrat ou les Conditions Générales de Vente…
Attention tout particulièrement à la convention de transport maritime… Elle fait fi des règles Incoterms® notamment lorsque le destinataire n’enlève pas les marchandises à
temps : en cas d’impayé des frais de stockage ou d’immobilisation du conteneur, la compagnie maritime se retournera contre l’expéditeur qui a remis les marchandises et qui est quasi-systématiquement porté en case Shipper/Expéditeur quel que soit l’Incoterm.
INCOTERMS® 2010 VERSUS INCOTERMS® 2020
INCOTERMS® 2020 – LES DIFFÉRENTS GROUPES
On distingue les règles Incoterms® de vente au départ et celles de vente à l’arrivée :
• VD : vente au départ. La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls de l’acheteur. Cela signifie qu’en cas de sinistre transport survenant après le point d’expédition (départ usine ou port/ aéroport de départ par exemple), l’acheteur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie d’assurance le cas échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou abîmées… Il devra donc payer la facture du vendeur. Ce point d’expédition est qualifié par l’ICC de “point de livraison”. Attention : il ne correspond pas toujours au point de destination (jusqu’où le vendeur paie le transport) ! C’est notamment le cas en Incoterms commençant par la lettre C.
• VA : vente à l’arrivée. La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls du vendeur. Ce dernier est donc responsable de la bonne livraison au lieu convenu à destination. Ici, le point de livraison = le point de destination. En cas de sinistre transport, le vendeur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie d’assurance… Ici, le client ne paie au vendeur que la marchandise reçue en bon état ; le vendeur se chargeant d’obtenir le remboursement du sinistre.
N.B. : l’ICC ne fait plus clairement cette distinction VA/VD dans l’ouvrage officiel. Néanmoins, elle est bel et bien présente au travers de la notion de “livraison”. Rappelons qu’elle sert également au pôle Comptable/Financier pour constater le chiffre d’affaires.
LES INCOTERMS® 2020 – RÉCAPITULATIF DES GROUPES
LES APPORTS DE LA VERSION 2020
Le point fort : une refonte de la brochure officielle.
- Avec une présentation des Incoterms plus claire et plus précise, dont un récapitulatif horizontal des obligations.
- Les notes introductives font désormais partie des règles et deviennent les “notes explicatives pour les utilisateurs”.
- Une volonté de l’ICC d’en faciliter la diffusion : tarifs en baisse, appli smartphone pour les notes explicatives…
Pas de révolution dans les règles Incoterms® 2020, mais une consolidation des messages forts et quelques ajustements :
- Une option du FCA en cas de paiement via une sécurité bancaire : le “FCA + connaissement maritime à bord”.
- Une différenciation des obligations d’assurance-transport entre le CIP et le CIF : couverture Tous Risques pour le CIP et couverture minimale pour le CIF. L’assurance couvre toujours au minimum 110 % de la valeur facturée.
- Le DAT (Delivered At Terminal) s’étend et devient le DPU (Delivered at Place Unloaded).
- Des précisions quant au transit des marchandises en Incoterms D : le transit éventuel avant le territoire d’importation est à charge du vendeur, alors que le transit dans le territoire d’importation reste à charge de l’acheteur.
- La sûreté douanière et la sécurité du transport sont davantage traitées.
- Les Incoterms® s’appliquent également lorsque le transport est organisé avec des moyens en propre, sans recourir à un transporteur agissant comme tierce partie (prévu en EXW-FCA-DAP-DPU-DDP).
Confirmation des messages importants :
- Les Incoterms sont indépendants des autres contrats : de transport, d’assurance, de financement… Mais ils inter-agissent avec ces autres contrats !
- Les Incoterms maritimes doivent être réservés aux marchandises transportées en vrac et au transport conventionnel (marchandises non conteneurisées).
- Attention particulièrement aux frais de chargement/déchargement en aérien et maritime. Les usages portuaires notamment (Liner-Terms), peuvent changer les règles du jeu. A chaque cotation, demander au prestataire ce que comprend le fret. Court-il de « bord à bord » ? De « bord à quai » ? De « quai à quai » ? De « terminal-in à terminal-out » ? Si les frais de déchargement n’ont pas été annoncés et acceptés par l’acheteur, le vendeur ne peut pas les répercuter.
- Pour éviter tout litige, porter la règle Incoterms® choisie sur toute la documentation commerciale en précisant le lieu/endroit désigné de destination et de livraison (si différent). Exemple à l’export : « FCA aéroport Lyon/St Exupéry (entrepôt transitaire X) avant sécurisation du fret aérien – Incoterms 2020 ».
- Être clair sur la règle utilisée permet également de clarifier les échanges avec les partenaires aux Etats- Unis, où les anciens “FOB’s américains” résistent encore. Ces derniers n’étant pas aussi précis en termes de transfert de frais et de risques.
- Attention à l’utilisation de variantes : ceci est permis, car 11 Incoterms ne peuvent couvrir les milliers de cas particuliers, mais il convient dans ce cas de spécifier clairement les nouveaux points de transfert des frais et des risques. Exemple : « EXW Chargé (aux frais et risques du vendeur) » ou bien (aux risques de l’acheteur).
- De l’importance de la notification des informations que chaque partie doit fournir à l’autre. Si manquement… les frais et risques sont à la partie défaillante.
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