Découvrez notre fiche technique n°16 !
Bien informer les clients de la procédure à suivre en cas de sinistre-transport.
Protection
- Le réceptionnaire doit faire des réserves circonstanciées sur le dernier bordereau de livraison.
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages.
- Confirmer ces réserves au transporteur pour conserver à la compagnie d’assurance, le cas échéant, des possibilités de recours.
Réserves
Les réserves doivent être signalées immédiatement :
- Maritime : à la livraison. Dommages non apparents : dans les 3 jours après la livraison.
- Route : à la livraison. Dommages non apparents : 7 jours.
- Aérien : à la livraison. Dommages non apparents : 14 jours après la livraison.
Constat
- Veiller à la conservation des recours contre tous les tiers éventuellement responsables.
- Demander un constat de dommages, dans les délais prévus au contrat, au commissaire d’avaries mentionné sur le certificat d’assurance.
- Le rapport doit préciser notamment la cause des dommages et les valeurs en cause.
Réclamation
- L’assuré (ou le bénéficiaire de la garantie) doit expédier dans les meilleurs délais une déclaration de sinistre à l’assureur ou à l’agent payeur désigné sur le certificat. Dans le cas de police tiers-chargeur, c’est au transitaire/commissionnaire de transport de rassembler les pièces nécessaires:
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- le certificat d’assurance
- la facture commerciale ainsi que tout document de transport/prestataire du transport/facture de transport
- l’original du contrat de transport principal
- le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement d’un rapport d’expertise
- les éventuels frais à destination
- la preuve de la conservation des recours : double du bon de livraison émargé des réserves, copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec les réponses de ces derniers.
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- Les notes d’honoraires des experts et commissaires d’avaries seront ajoutées aux indemnisations.
- L’assuré doit présenter sa réclamation à l’assureur avant que la prescription n’ait joué au bénéfice du transporteur (un an pour les transports maritimes et terrestres, deux ans si le transport est couvert par la convention de Hambourg et pour le transport aérien). A défaut, l’assureur a le droit de diminuer l’indemnité du montant qu’il ne peut plus récupérer auprès du transporteur.
Règlement des sinistres
- Le règlement de l’indemnité est versé au bénéficiaire de l’assurance : l’assuré, le destinataire ou un tiers porteur régulier du certificat d’assurance.
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