Découvrez notre fiche technique n°14!

Les flux intra-union européenne

L’Union européenne est une union douanière qui prévoit :

  • une législation douanière commune,
  • des droits de douane communs applicables aux frontières externes de l’Union,
  • une libre circulation des marchandises sans droits de douane ni réglementation restrictive à l’intérieur du territoire douanier commun (sauf exceptions).

L’Union européenne est constituée de 28 Etats membres… Waiting for Brexit…

Voir la FAQ de la Douane française sur le Brexit.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark (excepté les Iles Féroé et Groenland), Espagne et Iles Canaries* (excepté Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande et Iles Aland*, France métropolitaine, Monaco, DROM*/**, Grèce et Mont Athos, Hongrie, Irlande, Italie (excepté Livigno), Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Açores et Madère, Roumanie, Royaume-Uni, Ile de Man, Iles Anglo-Normandes*, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

* Ces territoires et départements font partie du territoire douanier de l’Union mais pas du territoire fiscal de l’Union. Les ventes sont réalisées en exonération de TVA du pays vendeur, et soumises à déclaration douanière à l’export et à l’import.

** DROM : départements et régions d’Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte. Les DROM appliquent une TVA différente de la Métropole (pas de TVA en Guyane ni à Mayotte) et des taxes d’octroi de mer sur une grande majorité des produits entrant dans les DROM.

Mécanismes… En attendant la réforme de la TVA pour 2022!

Depuis 1993, avènement du Marché unique : 

  • Plus de déclaration douanière pour les flux de marchandises intra-Union européenne.
  • Ventes en exonération de TVA aux acheteurs détenant un numéro d’identifiant TVA dans leur Etat membre.
  • La TVA due par l’acheteur est “autoliquidée” au moment d’établir sa déclaration de TVA (“je déclare la TVA due, mais je la récupère tout de suite”).
  • Afin de suivre les statistiques du commerce extérieur et lutter contre la fraude à la TVA, dépôt mensuel de Déclarations d’Echanges de Biens (D.E.B.) (une pour les expéditions en UE, une pour les introductions d’UE). Appelées Intrastat – EC Lists dans les autres Etats membres. A saisir sur pro.douane.gouv.fr.
  • Différents niveaux d’obligation en fonction du chiffre d’affaires réalisé chaque année civile avec les autres Etats membres.
  • Les ventes réalisées en HT doivent être associées à un justificatif de sortie des marchandises du territoire national (titre de transport principal) ou dans certains cas à une preuve d’arrivée (ventes départ usine…).
  • Depuis le 01/01/2010 une Déclaration européenne de services (D.E.S.) doit être également déposée tous les mois par les entreprises qui facturent des services HT à des assujettis à la TVA établis dans les autres Etats membres de l’UE. Ceci, afin d’éviter la fraude à la TVA sur les achats de services en UE.

Vers la réforme de la TVA en UE prévue en 2022!

2022 – La réforme de la TVA sur les ventes de biens en UE est en marche! Vers “l’Espace TVA Européen Unique”

En attendant l’harmonisation hypothétique de la TVA dans tous les Etats membres de l’UE… un changement de mécanisme a été décidé afin de lutter contre la fraude à la TVA.

En effet, les ventes actuellement réalisées en HT ne sont pas toujours justifiées par une preuve de sortie physique des marchandises de l’Etat membre du vendeur…

2022 : changement de principe!

  • Les ventes sont réalisées TTC, avec TVA de l’Etat membre de livraison.
  • Le vendeur collecte ainsi la TVA du client (via le paiement de la facture) et la reverse à un Guichet Unique.
  • Le vendeur n’a pas d’obligation d’identification dans l’Etat membre de livraison.
  • Les Etats membres se chargent de la compensation des sommes collectées et à récupérer.
  • Toutefois, possibilité de vendre HT selon le mécanisme actuel si le client est “Assujetti Certifié” (contribuable fiable selon les critères de conformité fiscale ou mieux, si l’acheteur est certifié OEA-Customs) : l’autoliquidation de la TVA est ainsi maintenue pour ces clients.
  • Une nouvelle responsabilité pèse sur le vendeur : choix du taux de TVA, collecte et reversement.
  • Pour les ventes HT, suivi des autorisations d’Assujetti Certifié et des preuves de sortie du territoire national. Un assouplissement des justificatifs d’exonération est annoncé.
  • Outils informatiques à aménager : soit vente HT, soit vente avec TVA étrangère. Nouvelles mentions sur facture à prévoir.
  • Dans l’attente du règlement définitif pour moult questions en suspens et pour l’application pratique…
  • D’autres nouveautés verront également le jour en 2021, relatives aux ventes de services et aux ventes de biens à distance (ventes à des particuliers, notamment en e-commerce) : JOUE L 348 du 29.12.2017.
  • A suivre…

NEW!
Premier pas vers le système définitif de la TVA prévu en 2022 – Nouveaux textes du 4.12.2018 entrant en vigueur au 1er janvier 2020
Objectifs : harmoniser, simplifier, mais aussi, lutter contre la fraude à la TVA en UE.
Sont particulièrement concernés :
– la preuve de transport aux fins de l’exonération des opérations intra-UE : durcissement des preuves de vente HT,
– les opérations en chaîne (ventes successives),
– le rôle du numéro d’identification TVA dans le cadre de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens,
– le régime des stocks sous contrat de dépôt.
En savoir plus : notre actu du 10.12.2018 sur www.international-pratique.com

A savoir :

  • Toutes les informations pratiques pour établir la DEB, seuils déclaratifs, données à déclarer, dates de dépôt, téléprocédures : BOD N°7278 du 18.12.2018, disponible sur www.douane.gouv.fr
  • Pour établir les DEB et la DES : pro.douane.gouv.fr
  • JOUE L311 du 07/12/2018 publiant la Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4.12.2018
  • JOUE L311 du 07/12/2018 publiant le Règlement d’Exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4.12.2018

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© Madeleine Nguyen-The – Avril 2019 – Extrait des Pense-pas-Bête d’International Pratique.