fbpx

Titres-Restaurant

 

 

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté à la restauration collective, ou un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, dès lors qu’un certain nombre de salariés souhaitent prendre d’une manière habituelle leurs repas dans l’entreprise (art. R. 4228-22 CT).

Pour satisfaire à cette obligation légale, l’Administration considère que l’employeur peut attribuer des titres-restaurant à son personnel afin de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.

En revanche, dès lors que les salariés ont accès à un restaurant d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de leur attribuer des titres-restaurant.

En effet, aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise. Il ne s’agit que d’une simple faculté pour l’employeur, car ce n’est qu’un avantage social qu’il consent aux salariés.

Le titre-restaurant est défini comme un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre de payer un repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’un restaurateur ou d’un détaillant en fruits et légumes (art. L. 3262-1 CT).

L’attribution des titres-restaurant répond à certaines exigences et notamment celle du lien salarial qui unit l’entreprise qui met en place un tel avantage pour son personnel.
Cela pose le problème du bénéfice des titres-restaurant aux salariés intérimaires, puisqu’ils n’ont aucun lien avec l’EU qui a mis en place cet avantage pour son personnel.

 

TEXTES DE REFERENCE :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (LF pour 2016)
Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014
Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010
Arrêté du 3 mars 2010
Arrêté du 20 août 2009
Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967
Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

 

SOMMAIRE

I. Législation applicable aux titres-restaurants 
A. Emission des titres-restaurant
  1. Qui émet les titres-restaurant ?
  2. Sous quelle forme sont émis les titres-restaurant ?
  3. Quelles sont les mentions obligatoires des titres-restaurant ?
  4. Quelles sont les particularités des titres-restaurant dématérialisés ?
B. Bénéficiaires
  1. Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?
  2. Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des titres-restaurant ?
  3. L’employeur peut-il prévoir des conditions à l’attribution des titres-restaurant ?
  4. Quelles sont les conditions d’attribution des titres-restaurant ?
C. Avantages liés à l’attribution de titres-restaurant
  1. Quels sont les avantages des titres-restaurant ?
  2. Le salarié peut-il refuser l’attribution des titres-restaurant ?
D. Conditions d’utilisation des titres-restaurant
  1. Où peut-on utiliser des titres-restaurant ?
  2. Que peut-on acheter avec des titres-restaurant ?
  3. Combien de titres-restaurant peut-on utiliser ?
  4. Quelles sont les conditions d’utilisation des titres-restaurant ?
  5. Quelle est la date de validité des titres-restaurant ?
  6. Que faire en cas d’échéance du terme des titres-restaurant ?
  7. Que faire en cas de départ de l’entreprise ?
E. Financement
  1. Sources de financement
  2. Exonération
    a. Quelles sont les limites d’exonération ?
    b. Que faire en cas de dépassement des limites d’exonération ?
    c. Que faire en cas de cumul d’avantages liés à la restauration des salariés ?

II. Application aux salariés intérimaires 
A. Dans l’EU
  1. Egalité de traitement avec les salariés permanents de l’EU
    a. Que disent la loi et la jurisprudence ?
    b. Quelle est la position de la Commission Nationale des Titres-Restaurants ?
  2. Remise des titres-restaurant aux salariés intérimaires
    a. Gestion des titres-restaurant par l’ETT
    • L’ETT achète le titre-restaurant avec une valeur déterminée 
    • L’ETT veut participer au titre-restaurant mais rien n’est remis au salarié
    b. Gestion des titres-restaurant par l’EU
    • Le comité d’entreprise de l’EU donne le titre-restaurant au salarié intérimaire
    • L’EU donne directement le titre-restaurant au salarié intérimaire
B. Dans l’ETT

 

I. Législation applicable aux titres-restaurants

A. Emission des titres-restaurant


1. Qui émet les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont émis par des sociétés spécialisées qui ont pour activité principale :
– l’émission de titres-restaurant ;
– la cession de ces titres moyennant le versement de commissions aux entreprises qui leur en passent    commande pour leurs salariés ;
– le remboursement des titres présentés par les restaurateurs et commerçants les ayant acceptés comme    moyen de paiement.

Pour avoir accès aux coordonnées de ces sociétés spécialisées, il est possible de se reporter au site : http://www.cntr.fr/guide/emetteurs.html

2. Sous quelle forme sont émis les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée (art. R. 3262-1 CT).

3. Quelles sont les mentions obligatoires des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents :
– le nom et l’adresse de l’émetteur ;
– le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les   restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
– le montant de la valeur libératoire du titre ;
– l’année civile d’émission ;
– le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l’émission ;
– le nom et l’adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté (art. R. 3262-1-1 CT).

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le support physique du paiement dématérialisé doit faire figurer de façon très apparente le nom et l’adresse de l’émetteur, ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes (art. R. 3262-1-2 CT).

Si le paiement est effectué à partir d’un équipement terminal utilisé par le salarié et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont accessibles directement sur cet équipement.

4. Quelles sont les particularités des titres-restaurant dématérialisés ?

L’émetteur doit assurer à chaque salarié l’accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l’équipement terminal, aux informations suivantes (art. R. 3262-1-2 CT) :
– le solde de son compte personnel de titres-restaurant ;
– la date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres    périmés ;
– le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en    outre l’objet d’une information préalable du salarié sur un support durable.

Le numéro de série caractérisant l’émission est conservé par l’émetteur dans une base de données qui associe ce numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué au profit d’une personne ou d’un organisme. Cette base de données associe également ce numéro de série avec l’année civile d’émission.

L’émetteur met en oeuvre :
– une fonctionnalité assurant qu’aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le    salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée ;
– une fonctionnalité de blocage automatique du paiement empêchant l’utilisation des titres-restaurant    lorsque l’une des obligations d’utilisation n’est pas satisfaite.

Le solde du compte personnel de titres-restaurant du salarié ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l’entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise (art. R. 3262-1-2 CT).

 

B. Bénéficiaires

1. Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise (art. R. 3262-6 CT).

La nature ou la forme juridique du contrat de travail liant le bénéficiaire potentiel des titres à son employeur ne sont pas des critères à retenir pour l’attribution des titres. La seule condition découlant de la réglementation est l’existence d’un lien salarial au sens du Code du Travail (Lettre du 2 avril 2001 de la Commission Nationale des Titres-Restaurant).

2. Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des titres-restaurant ?

Les stagiaires bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil (art. L. 124-13 du Code de l’éducation).

3. L’employeur peut-il prévoir des conditions à l’attribution des titres-restaurant ?

Il est possible pour l’employeur de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères, à condition toutefois que ces critères soient licites, objectifs et qu’il n’y ait pas de discrimination entre les salariés.

La jurisprudence a admis la possibilité pour l’employeur d’attribuer aux salariés des titres-restaurant d’un montant différent en fonction du lieu de résidence des salariés et de l’éloignement du travail par rapport au domicile (Cass. soc. 22 janvier 1992, n° 88-40.938) ou d’exiger que les salariés remplissent une durée minimale de travail (Cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-42-040).

4. Quelles sont les conditions d’attribution des titres-restaurant ?

L’attribution des titres-restaurant aux salariés de l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
– le repas réglé avec un titre-restaurant doit être compris dans l’horaire de travail journalier ;
– un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (art. R. 3262-7 CT).

Les salariés dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’heure du repas ne peuvent donc prétendre au bénéfice des titres-restaurant. Ainsi les travailleurs à temps partiel peuvent prétendre à l’attribution de titres-restaurant que si leur horaire de travail comprend l’heure du déjeuner.

De même, si un salarié n’est pas présent à son poste pour une quelconque raison, l’employeur ne peut lui attribuer des titres-restaurant pour ces jours d’absence.

 

C. Avantages liés à l’attribution de titres-restaurant

1. Quels sont les avantages des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant permettent aux salariés de disposer d’un moyen de paiement avantageux dans la mesure où la contribution salariale au financement des titres-restaurant se limite à la part de la valeur non prise en charge par l’employeur. Cette part salariale ne peut en aucun cas excéder 50 % de la valeur faciale du titre.

Le titre-restaurant est considéré comme un complément de rémunération défiscalisé caractérisé par la part de la valeur du titre-restaurant prise en charge par l’employeur, puisque celle-ci n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

2. Le salarié peut-il refuser l’attribution des titres-restaurant ?

OUI : le salarié peut refuser l’attribution des titres-restaurant, mais cela n’empêche pas leur mise en place pour les autres salariés de l’entreprise. Son salaire ne subit donc pas de déductions, mais il ne peut pas demander à son employeur une compensation au fait qu’il ne soit pas bénéficiaire des titres-restaurant.

Si le salarié refuse l’attribution des titres-restaurant, il est recommandé d’obtenir un écrit de sa part indiquant qu’il ne souhaite pas bénéficier des titres-restaurant, afin d’éviter tout différend, notamment au regard des pratiques discriminatoires.

 

D. Conditions d’utilisation des titres-restaurant

1. Où peut-on utiliser des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants et auprès des détaillants en fruits et légumes (art. R. 3262-4 CT).

Une charte conclue le 12 février 2009 entre la Commission nationale des titres-restaurant et les enseignes des grandes et moyennes surfaces alimentaires, précise que les titres-restaurant permettent uniquement l’achat de produits autorisés par la Commission (arrêté du 20 août 2009).

2. Que peut-on acheter avec des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant permettent l’acquisition d’un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables (art. R. 3262-4 CT).

3. Combien de titres-restaurant peut-on utiliser ?

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite de 19 € par jour (art. R. 3262-10 CT).

4. Quelles sont les conditions d’utilisation des titres-restaurant ?

L’utilisation des titres-restaurant par les salariés est très encadrée :
– les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en dehors de leur date de validité (art. R. 3262-5 CT) ;
– les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que par le seul salarié auquel les titres ont été attribués    (art. R. 3262-7 CT) ;
– les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de    l’employeur au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours là (art. R. 3262-8 CT) ;
– les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du bénéficiaire    du titre-restaurant et les départements limitrophes. L’employeur peut apposer une mention contraire    sur les titres-restaurant au bénéfice exclusif des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à    des grands déplacements (art. R. 3262-9 CT).

5. Quelle est la date de validité des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pendant l’année civile mentionnée sur les titres et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante (art. R. 3262-5 CT).

Ex : Si les titres-restaurants sont émis pour l’année civile 2015, ils sont valables jusqu’au dernier jour du mois de février 2016.

6. Que faire en cas d’échéance du terme des titres-restaurant ?

Si le salarié n’utilise pas ses titres-restaurant pendant leur période de validité, il peut les rendre à l’employeur au plus tard dans les 15 jours suivants la fin de validité. Dans ce cas, les titres-restaurant seront échangés gratuitement par l’employeur contre un nombre égal de titres-restaurant valables pour la période ultérieure (art. R. 3262-5 al. 3 CT).

Ex : Si les titres-restaurants émis pour l’année civile 2015 ne sont pas utilisés par le salarié, ils peuvent être échangés jusqu’au 15 mars 2016.

7. Que faire en cas de départ de l’entreprise ?

Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat des titres (art. R. 3262-11 CT).

 

E. Financement

1. Sources de financement

Les titres-restaurant font l’objet d’un co-financement entre l’employeur et le salarié à qui ils sont remis.

Le comité d’entreprise (CE) peut également contribuer au financement des titres-restaurant au titre de ses activités sociales et culturelles. Dans ce cas, la participation du CE doit être additionnée à celle de l’employeur pour savoir si l’employeur peut bénéficier de l’exonération.

2. Exonération

    a. Quelles sont les limites d’exonération ?
La contribution patronale dans le financement des titres-restaurants bénéficie d’une exonération fiscale (taxe sur les salaires et impôt sur les revenus) et sociale (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS et l’ensemble des prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations), si les conditions suivantes sont respectées :
– la contribution patronale doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur des titres ;
– la contribution patronale ne doit pas dépasser 5,37 € par titre à compter du 1er janvier 2016.

Les titres-restaurant acquis en 2016 sont soumis à une limite d’exonération de 5,37 € et correspondent à une valeur libératoire comprise entre 8,95 € (60% de la part patronale) et 10,74 € (50% de la part patronale).

    b. Que faire en cas de dépassement des limites d’exonération ?
Si la contribution patronale est comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre, mais qu’elle est supérieure à 5,37 €, seul l’excédent est réintégré dans l’assiette des cotisations.

En effet, l’employeur est libre de déterminer le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant, mais en pratique, il détermine cette valeur en fonction des limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

En cas de constatation, au cours d’un redressement, d’un dépassement de la limite de 60 % de la valeur des titres, la réintégration dans l’assiette des cotisations est limitée à la fraction excédentaire de la contribution (Loi LME du 4 août 2008).

Toutefois, en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant, le redressement portera sur l’intégralité de la contribution patronale litigieuse.

    c. Que faire en cas de cumul d’avantages liés à la restauration des salariés ?
Dès lors que l’employeur accorde des titres-restaurant à son personnel et d’autres avantages ayant la même finalité (prime de panier, prime de cantine…), il convient de cumuler tous les avantages pour apprécier si la contribution patronale au financement des titres-restaurant respecte bien les limites imposées par la loi.

Si le cumul de tous les avantages accordés par l’employeur excède les limites légales d’exonération, la totalité de la participation patronale est soumise à cotisations.

A contrario, si ce cumul n’excède pas la limite légale de 60 % de la valeur du titre, l’exonération reste acquise à l’employeur dans la limite du plafond de 5,37 €.

Toutefois, s’il n’existe pas de corrélation entre les deux avantages procurés par l’employeur à ses salariés, le montant de l’avantage n’a pas à être retenu pour apprécier le montant total de la participation patronale à l’achat des titres-restaurant.

La jurisprudence a pris cette position dans 2 cas :
– lorsqu’une prime de restaurant est allouée selon une périodicité différente de celle de la délivrance des    titres-restaurant et que les salariés ont toute liberté pour les utiliser, puisque la corrélation entre un tel  avantage, qui s’analyse en un supplément de salaire donnant lieu à cotisation, et le montant des titres-    restaurant, n’est pas établie (Cass. soc. 2 mars 1983, n°81-16.645 ),
– lorsque la prime ne bénéficie qu’à certains salariés soumis à des sujétions particulières et que les  bénéficiaires peuvent en disposer selon leurs convenances personnelles (Cass. soc. 1er mars 1989, n°86-  16.100).

 

II. Application aux salariés intérimaires

A. Dans l’EU

1. Egalité de traitement avec les salariés permanents de l’EU

    a. Que disent la loi et la jurisprudence ?
Les salariés intérimaires ont accès, dans l’EU, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés (art. L. 1251-24 CT).

Ces équipements collectifs peuvent être constitués par des locaux destinés à la prise des repas dans l’entreprise, mais il est admis que l’entreprise puisse pallier cette obligation en attribuant des titres-restaurant.

Dès lors que l’EU accorde des titres-restaurant à ses salariés permanents, les salariés intérimaires en mission dans cette EU devront donc en bénéficier également (Cass. soc. 29 novembre 2006, n°05-42.853 et Cass. soc. 14 février 2007 n° 05-42.037).

En effet, la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est constituée du salaire de base ainsi que de tous les autres avantages et accessoires payés, directement et indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur en raison de l’emploi de ce dernier (art. L. 3221-3 CT).

Le titre-restaurant constitue un avantage en nature payé par l’employeur et entre ainsi dans la rémunération du salarié.

Le titre-restaurant doit donc être pris en compte pour vérifier s’il y a égalité de traitement entre les salariés permanents de l’EU et les salariés intérimaires en mission dans l’EU.

De plus, l’obligation d’assurer au salarié intérimaire la prise en charge des titres-restaurant, élément de sa rémunération, dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les salariés permanents de l’EU, pèse également sur l’ETT. Elle peut donc se retourner contre l’EU si celle-ci a fourni des informations inexactes ou tronquées sur les éléments de cette rémunération (Cass. soc. 9 avril 2008 n° 06-45.286 et 06-45.287).

    b. Quelle est la position de la Commission Nationale des Titres-Restaurants ?
Pendant la durée d’exécution de la mission, le salarié intérimaire n’est pas juridiquement considéré comme salarié de l’EU, dans la mesure où son employeur est l’ETT.

Néanmoins, une lettre de la Commission Nationale des Titres-Restaurant du 23 août 2000 évoque la situation des salariés intérimaires au regard de l’attribution de cet avantage et précise que « les salariés intérimaires sont assimilés aux salariés de l’entreprise auprès de laquelle ils sont détachés en ce qui concerne les avantages sociaux existants dans l’entreprise. Si dans cette dernière un système de titres-restaurant a été mis en place, ils peuvent donc en bénéficier dès lors que les conditions sont remplies ».

Les conditions évoquées sont les suivantes :
– l’existence d’un lien salarial entre l’employeur et le bénéficiaire des titres-restaurant ;
– la prise du repas financé par le titre-restaurant durant les horaires quotidiens de travail du salarié.

La Commission Nationale des Titres-Restaurant, qui est habilitée à se prononcer sur les modalités d’attribution des titres-restaurant, considère donc que les salariés intérimaires ont vocation à bénéficier des titres-restaurant, dès lors que l’EU dans laquelle ils effectuent leur mission a mis en place un système de titres-restaurant.

2. Remise des titres-restaurant aux salariés intérimaires

La principale question qui se pose en matière de remise des titres-restaurant aux salariés intérimaires est de savoir qui, de l’ETT ou de l’EU, leur remet ces titres. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

    a. Gestion des titres-restaurant par l’ETT

    • L’ETT achète le titre-restaurant avec une valeur déterminée

La part patronale est exonérée, dès lors que les conditions d’exonération sont remplies ; la part salariale figure sur le bulletin de paie du salarié intérimaire.

En pratique, il est difficile pour une ETT de mettre en place un système de titres-restaurant à la carte pour une partie, par définition fluctuante, de son effectif.

De plus, la valeur libératoire du titre ainsi que la part patronale exonérée de charges sociales sont amenées à varier en fonction des EU.

    • L’ETT veut participer au titre-restaurant mais rien n’est remis au salarié

Afin de respecter le principe d’identité de traitement, et à défaut de remise d’un titre-restaurant par l’EU, l’ETT peut être amenée à verser au salarié intérimaire une indemnité correspondant à la part patronale du titre-restaurant, telle qu’elle est déterminée dans l’EU ; cette somme est soumise à charges sociales.

L’indemnité versée aux salariés intérimaires en remplacement d’un titre-restaurant ne peut être exclue de l’assiette des cotisations sociales que dans les conditions et limites fixées par l’Acoss (cf. note « Frais professionnels »).

Il ne peut donc être fait application de la tolérance concernant la participation des employeurs empêchés d’utiliser les titres-restaurant, puisque celle-ci ne concerne que les employeurs qui ne peuvent utiliser ce système en raison de l’absence de lieux de restauration susceptibles d’accepter les titres-restaurant à proximité de l’entreprise.

Le versement de cette indemnité ne change pas la nature de frais professionnels accordée au titre-restaurant dont la valeur faciale et la part patronale respectent les limites légales.

    b. Gestion des titres-restaurant par l’EU

    • Le comité d’entreprise de l’EU donne le titre-restaurant au salarié intérimaire

En pratique, le salarié intérimaire paye la part salariale directement au CE et l’EU prend à sa charge la part patronale.

Il est préférable d’indiquer sur le contrat de mission que le salarié intérimaire se verra remettre des titres-restaurant directement par le CE de l’EU.

    • L’EU donne directement le titre-restaurant au salarié intérimaire

Les contrats de mission et de mise à disposition comportent une mention « le titre-restaurant d’un montant de … euros est remis par l’EU ».

L’ETT et l’EU s’entendent contractuellement dans le contrat de mise à disposition sur les modalités de refacturation de la part patronale du titre-restaurant.

En effet, selon l’ACOSS, « il revient aux entreprises concernées de contractualiser leurs obligations réciproques et, notamment, de prévoir l’obligation de transmettre à l’ETT les informations nécessaires à l’établissement de la paie et au calcul des cotisations de Sécurité sociale (nombre de titres remis sur la période de paie, montant de la part patronale et valeur faciale du titre) ».

L’ETT prélève sur le salaire du salarié intérimaire la part salariale exonérée de cotisations.

La remise des titres-restaurant par l’EU est sans incidence sur le plan social dans la mesure où il n’y a pas lieu de faire de distinction selon que le titre-restaurant est remis aux salariés intérimaires par l’EU ou par l’ETT. En effet, la part patronale du titre est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle respecte les limites légales.

 

B. Dans l’ETT

La principale question qui se pose est de savoir si une ETT qui met en place un système de titres-restaurant, au bénéfice de ses salariés permanents, doit également en faire bénéficier les salariés intérimaires.

La réponse est négative, car les salariés intérimaires constituent une catégorie objective de salariés différente des salariés permanents.

Plusieurs arguments permettent de soutenir cette position :
Statut du salarié intérimaire : le salarié intérimaire bénéficie d’un statut particulier se caractérisant par des dispositions légales et conventionnelles propres. En effet, les salariés permanents et les salariés intérimaires des ETT sont couverts par des dispositions légales et conventionnelles bien distinctes. Ils relèvent donc de 2 régimes différents.
Salaire de référence : le salarié intérimaire doit percevoir le salaire de référence applicable dans l’EU (art. L. 1251-18 CT). Ce salaire de référence comprend, outre le salaire de base, tous les avantages et accessoires payés par l’employeur au salarié en raison de l’emploi occupé (Cass. soc. 16 juillet 1987, n° 84-44.833). Le titre-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié (Cass. soc. 29 novembre 2006, n°05-42.853).
Accès aux équipements collectifs de l’EU : le salarié intérimaire doit avoir accès aux équipements collectifs de l’EU dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés permanents (art. L. 1251-24 CT). En vertu de l’égalité de traitement, les salariés intérimaires doivent donc bénéficier du système de titres-restaurant en vigueur dans l’EU au bénéfice des salariés permanents. La mission s’effectuant dans l’EU, aucun texte ne précise que le salarié intérimaire doit avoir accès aux équipements collectifs de l’ETT.
Pas de double avantage : le salarié intérimaire ne peut pas percevoir 2 titres-restaurant (celui remis par l’ETT et celui remis par l’EU), pour une même journée de travail. En effet, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (art. R. 3262-7 CT).
Possibilité pour l’employeur de prévoir des conditions d’attribution : lorsque l’employeur met en place un système de titres-restaurant dans son entreprise, il peut prévoir des conditions d’attributions (durée de présence, lieu de travail …). Une ETT pourrait donc tout à fait prévoir de n’attribuer les titres-restaurant qu’aux seuls salariés permanents, puisque la situation de travail des salariés permanents et des salariés intérimaires n’est pas la même et qu’elle n’est pas régie par les mêmes dispositions.

 

télecharger au format PDF

source : Note juridique Prism’emploi