La formation
du contrat |
Les cocontractants |
- Raison social, statut, adresse, signataire pouvant engager la société, n° de TVA si société UE.
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| La date d’entrée en vigueur |
- Peut être liée à l’obtention d’une autorisation douanière (licence d’importation ou d’exportation), au paiement d’un acompte, à l’obtention d’autorisations diverses, à acception d’échantillon, etc.
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| La durée de validité |
- Fixer la date de validité du contrat ou bien le point de départ et la durée.
Exemple : 6 mois à compter de son émission.
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| La marchandise vendue |
La désignation du produit |
- Être très précis : désignation commerciale, description, caractéristiques techniques, nomenclature douanière, origine de fabrication, normes applicables, etc.
- Peut faire l’objet d’un cahier des charges accompagné de plans, d’échantillons, etc.
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| La quantité |
- Nombre, unité de vente, dimensions, volume, poids, tolérance éventuelle.
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| La livraison et la règle Incoterms® |
Les conditions d’expédition |
- Incoterms® + lieu désigné + point transfert de risques (CIP Mumbai airport from Roissy, Incoterms® 2020). Dans le cas de Cross Trade (triangulaires) : provenance (shipped from).
- Selon l’Incoterm : coordonnées du prestataire transport, délai maximum d’enlèvement par le client, etc.
- Mode de transport. Emballage, conditionnement, marquage, étiquetage, traitement emballages bois.
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| Le délai de livraison |
- Selon l’Incoterm : être précis sur les délais et le point de départ (livraison à 3 mois à réception de com- mande et au départ de l’usine).
- Si nécessaire : cadence de livraison, pénalités de retard…
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| Le prix et les conditions de paiement |
Le prix |
- Montant en chiffres et lettres et devise de facturation
- Eventuellement, indexation sur un cours de change ou d’une matière…
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| Les conditions de paiement |
- Mode, technique et délai de paiement (virement bancaire à 30 jours date de LTA, garanti par une Stand-By soumise aux RUU 600).
- Intérêts en cas de retard de paiement. Taux d’escompte éventuel en cas de paiement d’avance.
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| Le transfert de propriété |
La clause de transfert de propriété |
- Si possible en tant que vendeur, insérer une clause de réserve de propriété permettant de récupérer la marchandise en cas de non-paiement. En pratique, difficile à mettre en oeuvre.
- De son côté, l’acheteur peut se prémunir contre la non-conformité de la marchandise en soumettant le paiement à la réception sans réserve de sa part
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| La garantie et la responsabilité du vendeur |
Le service après-vente |
- Conditions de mise en service du matériel, la garantie, les conditions du SAV… Retours aux frais de qui ?
- L’acheteur peut négocier un pourcentage de remise correspondant au taux moyen de marchandises défectueuses, ou un pourcentage de marchandises et emballages gratuits pour assurer localement le SAV…
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| Clauses particulières |
Spécificités |
- Exigences documentaires (documents pour le dédouanement import, visas, mentions sur factures..)
- Inspection avant expédition et lieu pour l’examen / Exigences en matière de certification (ISO, OEA)…
- Le client doit lister ses exigences documentaires. Le rendre responsable de tout aléa du fait d’un document non fourni car non demandé…
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| Clauses juridiques |
La clause attributive de juridiction et droit applicable |
- Droit applicable en cas de conflit et juridiction compétente (tribunal de…), ou bien arbitrage international (recours à des arbitres privés choisis par les parties).
- Toute question non traitée par les stipulations du contrat pourrait être régie par la CVIM* de 1980.
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| Diverses clauses juridiques |
- Causes d’exonération : force majeure… Sanctions de l’inexécution des obligations. Procédure en cas de non-conformité des produits ou produits défectueux. Clauses de résolution du contrat . Versements de dommages et intérêts. Procédure à suivre en cas de sinistre-transport…
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