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L’ASSURANCE DE LA FAUTE : RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Elle relève de la responsabilité contractuelle du transporteur.
Elle est systématique à chaque fois que l’on confie un transport à un transporteur.
Toutefois, en cas de sinistre, elle est limitée par les plafonds de remboursement et des causes d’exonération définis par les conventions de transport.

Une présomption de responsabilité pèse sur le transporteur qui a reconnu avoir pris en charge des marchandises en bon état.
Elle peut être réduite par des réserves du transporteur sur le document de transport (mauvais état apparent, défaut d’emballage, manquants…).

Les conventions de transport édictent de nombreux cas d’exonération et des limitations de responsabilité.
Sauf dol, déclaration de valeur, déclaration d’intérêt spécial à la livraison, faute lourde ou faute inexcusable de sa part, il ne rembourse qu’une faible partie des marchandises endommagées.

D’où l’intérêt éventuel pour l’entreprise qui confie le fret, de souscrire une assurance ad-valorem…

L’ASSURANCE SUR FACULTÉS (MARCHANDISES) : ASSURANCE AD-VALOREM

Lorsque la marchandise est fragile, attractive, à forte valeur ou qu’elle emprunte un itinéraire à risques… il est conseillé de souscrire une assurance ad-valorem auprès d’une compagnie d’assurance.
Elle fait l’objet d’un contrat supplémentaire à souscrire par le vendeur ou l’acheteur, en fonction de la règle Incoterms®.
Les marchandises seront ainsi assurées contre la perte, la casse, le vol et autres aléas, sur leur vraie valeur.

Elle garantit le produit en tant que chose, faisant échec ainsi aux limitations de responsabilité du transporteur. Couvre la marchandise et les frais de transport contre les pertes, avaries ou retards susceptibles de survenir pendant le transport. Elle peut également couvrir les risques de guerre, de grève, d’émeutes, de piraterie…
Dans le cas de ventes CIP/CIF, l’assurance à souscrire par l’exportateur est une assurance ad-valorem, qui couvre 110 %, voire au-delà, de la valeur CIP/CIF de la marchandise.

Sont généralement exclus des risques couverts :

  • Le vice propre de la marchandise.
  • Le défaut, l’insuffisance ou l’inadaptation de l’emballage.
  • Les chargements défectueux.
  • La faute « inexcusable » de l’assuré (celle accomplie « témérairement » et en sachant que la perte ou le dommage en résulterait probablement).
  • Le préjudice commercial (souscrire pour cela une assurance de type « intérêt spécial à la livraison » -ISL- prévue pour certains modes de transport ou bien une police RC pertes d’exploitation).
  • Selon les contrats : certains types de marchandises, certains itinéraires ou opérations ou pays…
  • La plupart des contrats d’assurance-transport prévoient une franchise ou un maximum à charger par moyen de transport.

 

La prime pour une assurance ad-valorem s’établit mondialement autour de 0,50 % de la valeur assurée (taux moyen pour une police prise « au voyage »).

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© International Pratique – Madeleine Nguyen-The – Avril 2022

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