Optimiser les opérations douanières:
Les régimes douaniers et autre facilités fiscales

 

Définition

Régime douanier : situation douanière de la marchandise. Les opérations import ou export peuvent être définitives ou bien temporaires (à des fins de réparation, de test, de transformation, etc.).

Communiquer au déclarant en douane le régime douanier souhaité avant l’établissement de la déclaration douanière. Par défaut, le régime sera « définitif » : à l’export, il réalisera une exportation en simple sortie et à l’import, il réalisera une « mise à la consommation » (paiement des droits et taxes).

En dehors de ces régimes douaniers définitifs, l’entreprise peut optimiser ses opérations en optant pour un régime douanier économique ou « particulier » selon la nouvelle terminologie du nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), permettant de réaliser des économies de droits et taxes.

Mécanisme

Objectifs des régimes particuliers : suspendre les droits et taxes, ne pas appliquer les mesures de politique commerciale communautaire.

L’octroi de ces régimes suppose :
• une demande préalable au bureau de douane de domiciliation afi n d’obtenir une autorisation, précisant la durée de validité du régime ;
• un bureau de contrôle chargé de rapprocher le placement des marchandises sous le régime particulier et son apurement à l’issu du délai autorisé;
• parfois, un cautionnement pour garantir le paiement de la dette douanière en cas de défaillance de l’importateur. Les opérateurs économiques agréés (OEA-C), peuvent bénéficier de réduction ou dispense de garanties.

Ne pas avancer la TVA en France

Les marchandises peuvent être achetées ou importées en France en franchise de TVA lorsqu’elles sont destinées à sortir du territoire fiscal français.
L’entreprise a le choix entre plusieurs possibilités :
1. Placer les marchandises sous l’un des régimes douaniers suspensifs des droits et taxes.
2. Disposer d’un contingent d’achats en franchise de TVA délivré par les services fiscaux. La franchise de TVA s’appliquera aux importations (sur présentation d’un formulaire A.I.2 et également aux achats nationaux (sur présentation au fournisseur français de l’attestation des services fiscaux + engagement de réexporter).
Mentions à porter sur une facture HT destinée à un client français qui se  
chargera des formalités douanières Export et qui dispose d’un contingent
l’achats en franchise de TVA : « vente non soumise à TVA selon l’article 275
du CGI » + référence au numéro d’attestation fiscale du client.
3. Placer les marchandises sous le régime fiscal suspensif/RFS (entrepôt fiscal).
4. Depuis 2015, l’autoliquidation de la TVA import sur la déclaration de chiffre d’affaires (CA3) a été progressivement étendue à toute entreprise. Depuis janvier 2017, elle est délivrée sur demande et sous conditions.
Avantage : la TVA peut ainsi être autoliquidée de la même manière que la TVA sur les achats intra-UE. Pas d’avance de TVA, même pour les marchandises qui ne sont pas susceptibles d’être exportées. Télécharger notre mémo « Autoliquidation TVAI » sur le site ww.international-pratique.com

ASTUCE :
Lorsque les marchandises ne sont pas destinées à rester sur un marché, il est possible de suspendre les droits et taxes et autres mesures du commerce extérieur, en optant pour des facilités douanières ou fiscales. 

• Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) : JOUE L 269 du 10.10.2013
• CDU : l’Acte Délégué et l’Acte d’Exécution JOUE L 343 du 29.12.2015.
• Contingent d’achats en franchise de TVA : BOD N° 6591 du 30.01.2004 (& BOI 3A-2- 04 n° 126 du 6.08.2004 & BOD N° 6896 du 15.06.2011 Dématérialisation des AI2
• Autoliquidation de la TVA import : www.douane.gouv.fr et le mémo synthétique sur www.international-pratique.com

 

Tour d’horizon des principaux régimes douaniers particuliers…

  1. « Régime » des retours justifiés
    Objectifs : Ne pas payer de droits et taxes lors de la réimportation en l’état de produits réalablement exportés. Si l’exportateur sait que ses marchandises vont revenir : demander dès l’export, le régime de «l’exportation avec réserve de retour».
    Cas de figure
    • Retour de marchandises refusées par le client, exportation temporaire pour test, exposition…
    • Le retour doit avoir lieu dans les trois ans de l’exportation (1 an pour les produits agricoles).
    • CDU : maintenu, mais n’est pas listé en tant que « régime ».
  2. Admission temporaire
    Objectifs : Importer en exonération partielle ou totale de droits et taxes des produits qui repartiront en l’état.
    Cas de figure
    • Importation temporaire en vue de test, exposition, échantillons commerciaux et réexportation en l’état.
    • En cas de mise à la consommation, le CDU n’applique plus d’intérêts compensatoires
  3. Destination particulière
    Objectifs : Octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination réglementaire prévue.
    Cas de figure
    • Pièces destinées à être montées sur des aéronefs civils, pièces de microélectronique destinées à être montées sur un ordinateur… ll n’y a de DP que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.
  4. Carnet A.T.A (admission temporaire / temporary admission)
    Objectifs : Simplifier les opérations d’exportation et d’importation temporaires effectuées dans les pays tiers à l’UE et ayant signé la convention ATA.
    Cas de figure
    • Marchandises destinées à un salon, échantillons accompagnant un représentant en tournée de prospection, outillage qui servira à réparer une machine…
    • Permet une succession d’opérations douanières prévues à l’avance. Géré par les Chambres de Commerce et d’Industrie
  5. Entrepôt douanier à l’importation
    Objectifs : Stocker des marchandises non Union, en suspension de droits et taxes et de certaines mesures de politique commerciale, en attendant d’en connaître la destination
    Cas de figure
    • Lorsque l’importateur n’a pas un besoin immédiat des marchandises, lorsqu’il ne sait pas si elles seront vendues sur le territoire national ou réexportées.
    • Les droits, taxes et licence éventuelle ne seront exigibles qu’en cas de versement sur le marché intérieur.
  6. Zone franche
    Objectifs : Détenir des marchandises non Union et choisir le moment d’acquitter les droits ou de réexporter les marchandises. Celles-ci restent néanmoins soumises aux mesures réglementaires.
    Cas de figure
    • Idem que ci-dessus.
    • Les zones franches peuvent en revanche couvrir une aire d’activité économique relativement vaste. Peu de ZF en France.
    • CDU : la ZF devient régime douanier particulier.
  7. Perfectionnement actif
    Objectifs : Importer temporairement des marchandises tierces pour les transformer, les réparer, les incorporer à d’autres fabrications, en bénéfi ciant d’une suspension de droits/taxes/formalités dans la mesure où les produits fi nis (ou réparés) sont destinés à l’export d’UE.
    Cas de figure
    • Importation en suspension de droits et taxes, de matière destinée à être transformée en UE avant réexportation hors UE.
    • CDU 2016 :
         – la réexportation n’est plus obligatoire. En cas de non-réexportation, la taxation sur les produits finis devient la règle, sauf à demander la taxation sur les biens bruts.
         – CDU : l’ancien régime de la transformation sous douane a fusionné avec le perfectionnement actif suspension.
  8. Perfectionnement passif
    Objectifs : Exporter temporairement des marchandises Union en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer dans un pays tiers, puis réimporter les produits transformés en n’acquittant les droits et taxes que sur la plus-value étrangère.
    Cas de figure
    • Exportation de composants chez un sous-traitant hors UE pour assemblage d’un produit fini avant réimportation en UE. Taxation à l’import sur la seule valeur ajoutée étrangère.

 

D’autres solutions économiques avec un impact fiscal

  1. Le régime 42
    Objectifs : Importer en exonération de TVA des biens qui font immédiatement l’objet d’une livraison intracommunautaire dans un autre Etat membre. Pas d’obligation de réexporter la marchandise. Pas d’avance de TVA.
    Cas de figure
    • Exemple : import à Anvers pour livraison consécutive en France
       → Mise en libre pratique à Anvers afin de conférer à la marchandise le statut douanier communautaire : libre circulation en UE
       → Livraison consécutive d’Anvers en France considérée comme un flux intra-communautaire soumis à Déclaration d’échanges de biens et auto-liquidation de TVA.
    • Les régimes 42 effectués dans les ports du Nord pour éviter l’avance de TVA ont perdu de leur intérêt grâce à l’ouverture de l’autoliquidation de la TVA Import en France ; sauf si la marchandise est destinée à être livrée dans un autre Etat membre (cross trade, triangulaires).
  2. Le régime fiscal suspensif (RFS)
    Objectifs : Réaliser des opérations sur le marché intérieur en suspension de TVA.
    Cas de figure
    • Acheter des biens sur le marché intérieur ou en provenance d’un autre Etat membre, en suspension de TVA, afi n de les stocker et/ou de les transformer.
    • Importer en suspension de TVA des marchandises tierces mises en libre pratique pour les stocker ou les transformer.
    • Vendre en suspension de TVA les biens placés sous ce régime, sous réserve qu’ils restent placés sous un régime suspensif.

 

Les régimes de transit

  1. Le Transit communautaire externe
    Objectifs : Permet la circulation de marchandises tierces (non Union) entre 2 bureaux de douanes de l’UE, sous couvert d’une déclaration de transit T1. Les droits, taxes et autres mesures du commerce extérieur sont suspendues le temps du transit.
    Cas de figure
    • Marchandises japonaises arrivant à Anvers : transport Anvers/Paris sous transit T1 jusqu’au dédouanement réalisé à Paris.
  2. Le Transit communautaire interne
    Objectifs : Permet la circulation en UE de marchandises Union comportant la traversée d’un pays de l’AELE (voir lexique) ou depuis l’UE à destination de l’AELE. Sous couvert d’une déclaration de transit T2. Ont rejoint ce régime : Turquie+Macédoine+Serbie.
    Cas de figure
    • Marchandises en provenance d’Autriche pour la France, traversant la Suisse. Le passage en Suisse  hors UE) est facilité grâce au T2.
  3. Le carnet T.I.R (transit international routier)
    Objectifs : Convention permettant aux véhicules routiers garantis TIR de franchir plusieurs frontières sans vérification systématique du chargement et en suspension de droits et taxes des pays traversés. Voyage sous couvert d’un carnet cautionné, visé par les autorités douanières.
    Cas de figure
    • Exemple : camion à destination de la Russie : le chauffeur établit le carnet TIR au départ de France, constitué d’autant de feuillets que de douanes traversées. Le carnet TIR sera visé à chaque frontière et apuré lors du dédouanement en Russie.

ASTUCE :
Les régimes de transit sont actuellement gérés par le NSTI (nouveau système de transit informatisé), bientôt remplacé par la téléprocédure DELTA T.

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